Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions de prestations de services

Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer réservation ou commande en ligne ou par téléphone ou encore en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.

Caractéristiques essentielles des services

Les conditions générales de prestations de services/vente définissent les termes contractuels qui s'appliquent uniquement aux services énumérés ci-dessous.

Service de nettoyage par injection-extraction pour tous types de tissus d'ameublement : canapés, fauteuils, matelas, moquettes et tapis. Chaque prestation inclut les équipements et produits nécessaires à son exécution. Elle est réalisée avec les ressources et le personnel sélectionnés par Spring Clean.

Service de nettoyage des vitres et miroirs. Chaque prestation inclut les équipements et produits nécessaires à son exécution. Elle est réalisée avec les ressources et le personnel sélectionnés par Spring Clean.

Service de nettoyage des sols intérieur et extérieur, terrasses, allée de garage. Chaque prestation inclut les équipements et produits nécessaires à son exécution. Elle est réalisée avec les ressources et le personnel sélectionnés par Spring Clean.

Modalités d’exécution des services

- Dès l'arrivée de notre équipe chez vous, elle évaluera les types de tâches à effectuer pour choisir le produit le plus approprié. Tous nos produits de nettoyage sont de qualité professionnelle et eco-responsable.

- Notre matériel est conçu pour convenir tant aux particuliers qu'aux professionnels.

- À noter : Nous ne faisons pas de miracles, certaines tâches peuvent ne pas disparaître.

Si vous avez déjà frotté, que vos taches sont anciennes, ou que vous avez utilisé certains produits auparavant, il est possible qu'elles ne s'effacent pas.

- Spring Clean s’engage à faire tout son possible pour vous assurer un résultat optimal, dans les limites des capacités de notre matériel et de l’agent de nettoyage Spring Clean.

Modification des conditions générales

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, à condition d'en informer chaque client individuellement.

Toute modification des conditions générales de prestations de services sera considérée comme acceptée par le client s'il n'exprime pas son désaccord par écrit dans un délai de 3 jours après en avoir été informé.

Les conditions générales en vigueur lors de la commande passée par le client s'appliquent.

Les modifications apportées aux conditions générales s'appliqueront aux contrats en cours, à condition que le client, dûment averti, n'ait pas manifesté son désaccord dans un délai de 3 jours suivant cette information.

Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons ci-dessous les articles L. 111-1 et R. 111-1 et L. 111-2 et R. 111-2 du code de la consommation:

Article L. 111-1 du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Article R. 111-1 du code de la consommation :

« Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. »

Article L. 111-2 du code de la consommation :

I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

– nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– les conditions générales, s’il en utilise ;

– le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

– le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

– en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

– les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III. – Au sens du II, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

IV. – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

V. – En cas de litige sur l’application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Article R. 111-2 du code de la consommation :

« Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s’il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement. »

Devis

Les services dont le prix ne peut être déterminé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis estimatif préalable.

Ce devis est valable pour une période limitée de 30 jours, et son acceptation par le client constitue la conclusion définitive du contrat.

Conditions de résiliation

La réservation peut être annulée par le client dans les cas suivants :

- si le service fourni ne correspond pas aux caractéristiques annoncées. Il est important de rappeler que le prestataire, soumis à une obligation de moyens, s'engage uniquement à déployer tous les efforts nécessaires pour réaliser la prestation attendue.

- si la prestation est exécutée après la date limite convenue entre les parties, ou, en l'absence de cette date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après avoir préalablement fait une demande sans obtenir de résultat.

- si une augmentation de prix n'est pas justifiée par une modification technique imposée par les autorités.

Modalités de paiement

Le prix est payé comptant le jour de la réalisation de la prestation, sauf modalités particulières stipulées expressément.

Le règlement peut s’effectuer en espèces (€), en carte bancaire et en virement.

Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services.

Engagements et obligations du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour réaliser la prestation qui lui est confiée. En tant que débiteur d’une obligation de moyens, il s’assurera d’effectuer toutes les démarches requises pour exécuter son obligation et garantira au client qu’il fera tout son possible pour le satisfaire, dans la limite des résultats obtenus grâce à son équipement (produits et machines) et à son expertise.

Les conditions et caractéristiques liées aux missions de nettoyage confiées au prestataire (usure des biens, nature des tâches, ancienneté, taille, etc.) impliquent un certain aléa lors de la prestation, entraînant ainsi un risque d’échec. Par conséquent, le prestataire ne peut garantir le succès de la mission, mais seulement la mise en œuvre de son savoir-faire et des moyens spécifiés dans les "caractéristiques essentielles des services" mentionnées ci-dessus.

En cas de litige, il incombe au client de prouver la faute du prestataire pour engager sa responsabilité contractuelle. Cela signifie qu'il devra démontrer une imprudence ou une négligence, ou prouver que le prestataire n'a pas déployé tous ses efforts pour atteindre le résultat escompté.

Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par mail à contact@springclean.fr.

Le prestataire et le bénéficiaire s’engagent à trouver une solution amiable à tout conflit pouvant surgir de l'interprétation ou de l'exécution de leur contrat.

Le tribunal compétent sur le plan territorial est celui du lieu où se trouve le siège social du défendeur ou celui du lieu d'exécution du service.

Responsabilité du bénéficiaire

En cas d'annulation de la réservation par le bénéficiaire du service, sauf en cas de force majeure, le prestataire de services se réserve le droit de demander un montant équivalent à la prestation annulée.

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